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Impôt sur les sociétés en 2019 : on vous explique

Impôt sur les sociétés en 2019 : on vous explique

Les entreprises dont les bénéfices réalisés en France dépassent un certain seuil sont redevables de l’impôt sur les sociétés (IS).

Celui-ci se présente sous deux formes suivant le statut de l’entreprise : l'imposition obligatoire (pour les SA, SARL, SAS, SEL, SELARL, SCA…) et l'imposition optionnelle (principalement pour les EIRL, EURL, SNC…).


Pour les bénéfices inférieurs à 500 000 €, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 28 % (depuis 2018, mais il baissera progressivement jusqu’à 25 % en 2022) et de 33,33 % pour les bénéfices supérieurs.

L'IS est un impôt calculé par tranche (tout comme l'impôt sur le revenu), ainsi les PME dont les bénéfices sont inférieurs à 38 120 €, et dont le CA ne dépasse pas 7,63 millions d'Euros bénéficient d'un taux réduit à 15%.


Quel que soit le régime d'imposition ou le chiffre d’affaires de l’entreprise, les déclarations de résultat sont désormais envoyées et payées de façon dématérialisée, attention toutefois à la date limite de dépôt qui dépend de la date de clôture de l'exercice comptable. Pour un exercice clos entre janvier et novembre, le dépôt sera fait au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Note : en cas de cessation d’activité, le dépôt devra être fait dans les soixante jours.


Quatre acomptes (au moyen du relevé d'acompte n°2571) devront être versés avant le solde (cette fois au moyen du relevé de solde n°2572).
Les entreprises qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre devront régler leurs acomptes avant les dates limites suivantes :

Le 15 mars (1er acompte)
Le 15 juin (2ème acompte)
Le 15 septembre (3ème acompte)
Et enfin le 15 décembre (4ème acompte).
Si le bénéfice effectivement réalisé est supérieur à la totalité des acomptes versés, le règlement du solde devra être effectué au plus tard le 15 mai.
La date limite de versement du solde dépend de la date de clôture de l'exercice comptable, au plus tard 15 du quatrième mois après la clôture.

Note : des délais de paiement peuvent être accordés par le comptable public en cas de difficultés.



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Catherine Margerel

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