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Expert comptable en ligne

Le contrôle fiscal à distance

Les subtilités de l’examen de votre comptabilité passées au crible

Avec la dématérialisation des documents comptables rendue obligatoire pour la plupart des entreprises, l’administration française a rendu les échanges de données plus faciles entre le professionnel, son expert-comptable et l’ensemble des administrations fiscales.
Les télédéclarations et télépaiements de la TVA, de l’impôt sur les sociétés ou du CFE sont rentrés dans les mœurs et l’automatisation de ces procédures est bien acceptée par la plupart des acteurs concernés.

Ces procédures et la tenue de la comptabilité sous forme dématérialisée ont rendu possible le contrôle des données comptables saisies à distance.


Au lieu d’être effectué sur pièces dans les locaux de l’entreprise, l’examen de comptabilité permet la vérification des données déclarées à l’administration fiscale. Elle concerne toutes les entreprises, de la TPE à la Société Anonyme. Seul le régime particulier des micro-entreprises en est dispensé.

A réception d’un avis de contrôle et avant 2 semaines, l’entreprise doit transmettre à l’administration les fichiers des écritures comptables (FEC) qui seront ensuite étudiés dans un délai de six mois.
Si les comptes ne concordent pas avec les déclarations, l’administration transmettra à l’entreprise une proposition de rectification. Dans le cas d’un redressement, une procédure de régularisation spontanée pourra être demandée dans le mois suivant la réception de la proposition de rectification. La procédure permettra de corriger les anomalies repérées lors de l’examen, moyennant le paiement d’un intérêt de retard réduit de 0,30% par mois (au lieu de 0,40% par mois).
En cas de non-respect des délais et des procédures, l’entreprise s’expose à une amende de 5 000 € et à un examen long et fastidieux par un agent dans l'établissement. Il est donc dans l’intérêt de tout entrepreneur de pouvoir compter sur un comptable en ligne, réactif et joignable à tout moment, afin de parer à toute éventualité.


Note : En cas de contrôle fiscal à distance, votre service comptable pourra vous conseiller et transmettre les fichiers aux normes demandées par l’administration.



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Catherine Margerel

Votre cabinet d'expertise comptable en ligne. Solutions comptables clé en main adaptées à toutes les entreprises.

Site internet : www.expertcomptable.pro


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