Le Blog
Les actualités de la finance et de la comptabilité

Demarches TVA intracommunautaire

Numéro de TVA intracommunautaire, à quoi ça sert ?

Lorsque vous effectuez des transactions avec des pays européens, votre numéro de TVA intracommunautaire peut être exigé par votre partenaire, qu’il soit client ou fournisseur.
Chaque entreprise située dans l’Union Européenne et assujettie à la TVA détient un numéro de TVA intracommunautaire unique.

Important : si vous possédez une microentreprise, non soumise à TVA et que vous réalisez des échanges commerciaux avec des pays européens pour des montants supérieurs à 10 000 Euros par an, la demande de l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire.

En France, il sera toujours composé de l’indicatif pays FR suivi de 11 chiffres : une clé informatique de deux chiffres et le numéro SIREN à neuf chiffres de l'entreprise. Le numéro de TVA intracommunautaire a été créé pour faciliter les relations entre toutes les entreprises européennes. Par exemple au niveau des transactions douanières mais également pour un meilleur suivi et remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.

Il est obligatoire pour les échanges commerciaux dans le cadre européen et doit impérativement figurer sur toutes les factures de l’entreprise, les déclarations d’échanges de biens (DEB) ou de services (DES) et les déclarations de TVA de l’entreprise.

Comment obtenir son numéro de TVA intracom ?

Il vous sera communiqué lors de l’immatriculation ou lors de la déclaration d’activité de votre entreprise par le centre de formalités (CFE) dont vous dépendez. Si ce n’est pas le cas, il vous sera délivré gratuitement par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) une fois votre numéro de SIREN obtenu.

Le fichier d’information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne sera, pour conclure, un bon outil pour éviter les fraudes ou les partenaires non sûrs.

Pour connaitre les règles d’imputation de la TVA pour vos transactions, achats et expéditions au sein de l’union européenne, contactez-notre cabinet d’expert comptable en ligne : Expertcomptable.pro au 06.11.96.22.14



Mots-clés :
Combien noteriez-vous cet article ?
(0 Votes)

Catherine Margerel

Votre cabinet d'expertise comptable en ligne. Solutions comptables clé en main adaptées à toutes les entreprises.

Site internet : www.expertcomptable.pro


Vous avez aimé cet article ?

Close

Abonnez-vous à nos réseaux pour recevoir instantanément nos nouveaux articles.