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Conditions Générales de vente

Les CGV, un document commercial indispensable entre professionnels

Dans une relation commerciale entre deux professionnels, appelée aussi B to B (Business to Business), les Conditions Générales de Vente ne constituent pas une condition pour la vente. Le devis constituant généralement le déclenchement de l’accord d’une prestation de service ou d’un achat.

Une obligation de communication à la demande :

Cependant, si un client le demande, l’entreprise est dans l’obligation de lui communiquer ses CGV.
Une amende administrative au montant pour le moins vertigineux : 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une personne morale si l’on se réfère à l’article L.441-1 du Code de commerce. Voilà ce qu’il en coûtera aux entreprises coupables de ne pas transmettre clairement les Conditions Générales de Vente à un client qui souhaite en prendre connaissance ou les conserver.


Les mentions qui doivent obligatoirement y figurer :

  • Les conditions de règlement. Y compris les éventuels délais de paiement, les pénalités de retard et le montant des indemnités pour frais de recouvrement
  • Les éventuelles réductions de prix et conditions d'escomptes
  • Et enfin le barème des prix unitaires

Le mode de communication des CGV :

Les Conditions Générales de Vente doivent être transmises par écrit sur un support durable. La loi dit que constitue un support durable « tout instrument offrant au client ou au professionnel la possibilité de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées »
Elles peuvent être apposées au verso d’un devis, d’une facture ou d’un contrat, ou tout autre document dont l’acheteur peut se saisir.

Naturellement, on peut établir des conditions générales de vente différentes pour chaque catégorie d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de service : grossistes ou négociants, grandes surfaces alimentaires, entreprises spécialisées ou entreprises de vente à distance par exemple auront ainsi chacun des conditions de vente adaptées.

Les conditions générales de vente, souvent appréhendées de manière négative par le créateur d’entreprise, se révèlent toutefois garantes de bonnes relations avec ses clients. Elles ne doivent pas être négligées et permettent de cadrer la relation financière et protègent aussi bien le vendeur que l’acheteur.

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Catherine Margerel

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