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Impot société 2020

Entreprises, les changements au 1er janvier 2020

Comme tous les ans à cette période, de nombreuses mutations entrent en vigueur au mois de janvier : impôt sur les sociétés, ACRE, sécurité sociale... Entrepreneur individuel, gérant de société, président de SAS, ces mesures vous concernent :

La baisse de l’impôt sur les sociétés continue :

L’impôt sur les sociétés (IS) poursuit sa baisse sur les 2 années à venir pour arriver à l’objectif de 25% d’imposition sur les exercices clôturés au 31 décembre 2022, et ce quelle que soit la taille ou le CA réalisé par l’entreprise.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, le taux d’imposition est fixé à 28 %. Il passera à 26,5 % sur les exercices 2021. Et, ce, pour les entreprises réalisant moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Pour les grandes entreprises, dont le CA est égal ou supérieur à 250 millions d’euros de CA : le taux d’IS sera de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice puis 31% au-delà de ce seuil. Les exercices clôturés au 31 décembre 2021 seront imposés à 27,5 %.

Marchés publics : facturation électronique obligatoire

Cette obligation est étendue aux TPE. Afin de faciliter leur participation aux marchés publics, leur plafond sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT.

Regroupement des effectifs des entreprises sur trois niveaux :

Conformément à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les niveaux d’entreprises sont définis comme suit : 11, 50 et 250 salariés. Par ailleurs, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine voulant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

Parité :

Sous peine de sanction, les entreprises de 250 salariés et plus devront compter au moins 40 % de femmes dans leur Conseil d'administration ou de surveillance.
L’obligation d'emploi des travailleurs handicapés évolue aussi : calcul du taux d'emploi, modalités des accords entreprise, obligations en matière de sous-traitance, déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à effectuer dorénavant via la Déclaration sociale nominative (DSN).

Répertoire des métiers, réduction et simplification :

Réduction des tarifs aux formalités d'immatriculation au Répertoire des métiers. Par ailleurs élargie aux personnes physiques et morales qui emploient entre 11 et moins de 100 salariés reprenant un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée.

Protection sociale des indépendants :

Tous les indépendants sont désormais affiliés à la Sécurité Sociale.
Celle-ci n’est plus gérée par le RSI mais par le régime général de la Sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale simplifie le dispositif: d’ici 2025, les Urssaf se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles).

Modification de l’ACRE pour les micro-entrepreneurs :

Ceux qui débutent leur activité pourront continuer de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales, mais seulement pour les 4 premiers trimestres d’activité. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs débutant à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront d'une exonération de 50 % des cotisations sociales (contre 75 % précédemment).

Mise en place d’un système de bonus-malus pour inciter les embauches durables :

Le but : favoriser l’embauche en CDI et en CDD de longue durée. Cette mesure concerne les entreprises de plus de 11 salariés, dans 7 secteurs d’activité. Plus le nombre d’inscrits à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur.
A contrario, plus ce nombre sera faible, et moins elle paiera.
Attention : si ce système ne s’appliquera qu'à compter du 1er mars 2021, la période prise en compte sera celle courant du 1er janvier au 31 décembre 2020. En outre, les CDD d’usage se verront appliquer une taxe forfaitaire de 10 € pour limiter l’usage de contrats très courts.

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Catherine Margerel

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